Une protection d’urgence en cas de violences
En France, les violences conjugales représentent un problème majeur de santé publique et de sécurité. En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées, ce qui constitue une augmentation de 15% par rapport à l’année précédente. En 2023, ce chiffre a encore augmenté, avec environ 444 700 victimes de violences physiques toutes catégories confondues, dont plus de la moitié étaient des victimes de violences intrafamiliales.
Ces statistiques soulignent l’ampleur et la persistance du problème des violences au sein des couples, faisant des femmes les principales victimes.
L’ordonnance de protection est un dispositif juridique essentiel en France, destiné à protéger les victimes de violences conjugales. Elle permet d’apporter une réponse rapide et efficace en instaurant des mesures de protection.
La délivrance d’une ordonnance de protection est un outil juridique rapide et efficace permettant de :
- Solliciter une mesure d’éloignement et une interdiction d’entrer en contact avec la victime,
- Interdire à la personne violente de détenir ou de porter une arme,
- Proposer à la personne violente une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes,
- Statuer sur la résidence séparée des époux en attribuant notamment à la personne victime la jouissance du domicile conjugal s’il en fait la demande,
- Autoriser la victime à dissimuler son adresse et à élire domicile chez son avocat ou toute autre personne morale qualifiée,
- En présence d’un ou de plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales, lorsqu’il rend une ordonnance de protection se prononce également sur les modalités d’exercice d’autorité parentale (autorité parentale, résidence habituelle du ou des enfants, droits de visite, pension alimentaire).
Conformément à l’article 515-11 du Code civil, l’ordonnance est délivrée si les conditions suivantes sont réunies :
- Si le juge estime que les faits de violences alléguées sont vraisemblables : à cet effet, il convient de produire tout document permettant de considérer que des violences ont été commises tels qu’un dépôt de plainte, un certificat médical des UMJ, des photographies datées des blessures, des attestations de témoin….
- et si le juge constate que la victime ou un ou plusieurs enfants sont en danger : cette notion de danger est particulièrement subjective car, parfois, lorsqu’il n’y a plus de cohabitation, le danger n’est plus forcément constaté.
Il convient donc, d’une part, d’être en mesure de rapporter la preuve des violences physiques et/ou verbales et, d’autre part, d’être particulièrement réactif dans la mesure où le danger doit être actuel au moment où la demande d’ordonnance de protection est formulée devant le juge aux affaires familiales.
