Quand saisir le conseil de prud’hommes ?
Il est impératif de respecter certains délais pour saisir le conseil de prud’hommes afin que l’action soit recevable. Ces délais varient selon la nature du litige.
Le point de départ du délai permettant de saisir le conseil de prud’hommes est déterminé à partir de la date du jour où le salarié a eu connaissance des faits à l’origine de sa contestation, ou de la date à laquelle le salarié aurait dû en avoir connaissance.
En cas de contestation liée à la rupture du contrat de travail, le délai est d’un an.
Si le litige porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le salarié dispose d’un délai de 2 ans.
S’il s’agit d’une demande de paiement des salaires (heures supplémentaires, travail dissimulé, salaire ou prime non versée, etc.), le délai est de 3 ans.
Si vous êtes victime d’un harcèlement moral, sexuel ou d’une discrimination, le délai de prescription est de 5 ans.
Dans le cas d’une contestation portant sur le solde de tout compte, le délai est de 6 mois s’il a été signé.
Saisir le conseil de prud’hommes peut être complexe et nécessite une bonne connaissance du droit du travail et des procédures applicables. Faire appel à un avocat, c’est vous garantir une défense solide et augmenter vos chances de succès dans ce moment souvent décisif pour votre avenir professionnel.