Mes missions : anticiper et solutionner vos litiges
Accompagnement des salariés
- Licenciement abusif : Si vous estimez que votre licenciement est injustifié, vous pouvez contester cette décision devant le conseil de prud’hommes.
- Prise d’acte de la rupture ou résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur : La prise d’acte de la rupture et la résiliation judiciaire sont deux recours permettant à un salarié de mettre fin à son contrat de travail en raison de fautes ou manquements graves de l’employeur.
- Accident du travail et Maladie professionnelle : Le salarié a droit à une prise en charge par la sécurité sociale et, dans certains cas, à une indemnisation complémentaire de la part de son employeur. Un avocat peut vous aider à faire valoir votre statut d’accidenté du travail et à demander une éventuelle reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.
- Harcèlement moral, sexuel ou discrimination : il s’agit d’une réalité à ne pas sous-estimer. Si vous en êtes victime, vous avez le droit d’être protégé et accompagné pour constituer un dossier solide. Un avocat peut vous conseiller sur la collecte des preuves et vous orienter vers les actions à entreprendre.
- Salariat déguisé : le cabinet vous accompagne pour sécuriser la procédure et de bénéficier d’une expertise pour prouver le lien de subordination et obtenir une requalification en CDI.
- Heures supplémentaires et salaires impayés : Représentation et défense des intérêts de l’employeur en cas de contentieux avec un salarié.
- Analyse des clauses du contrat de travail : Avant de signer un contrat de travail ou un avenant à celui-ci, prenez le temps de le lire attentivement, y compris les clauses particulières telles que la clause de non-concurrence ou la clause de mobilité. Un avocat peut vous aider à analyser le contrat et à négocier des points spécifiques avant signature, pour éviter des surprises une fois en poste ou à l’issue de la relation de travail.
Défense devant les juridictions compétentes
- La rupture négociée du contrat de travail permet au salarié de quitter l’entreprise de manière anticipée contre une indemnité, dans le cadre d’une transaction pour sécuriser l’accord. Une rupture négociée permet d’éviter les incertitudes juridiques liées aux contentieux devant le conseil de prud’hommes.
A défaut de solution amiable, le cabinet vous assiste dans tous les types de procédures, devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.
- La procédure de référé devant le conseil de prud’hommes est une saisine rapide de la juridiction qui concernent toutes les demandes urgentes (en cas de non-paiement des salaires, en cas de non remises des documents obligatoires ou pour contester une sanction disciplinaire en attendant un jugement postérieur)
- La procédure au fond devant le conseil de prud’hommes : est destinée à statuer définitivement sur un litige entre l’employeur et le salarié. Elle est plus complexe et prend généralement plus de temps que la procédure de référé.
- La procédure devant la cour d’appel : elle est possible uniquement lorsqu’une décision a été rendue par le conseil de prud’hommes. La Cour d’appel est compétente pour examiner les appels interjetés contre les jugements rendus par le Conseil de prud’hommes. Elle rejuge l’affaire, tant sur les faits que sur le droit, mais dans les limites fixées par les conclusions des parties. L’appel doit être formé par un acte d’appel, déposé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Chaque procédure joue un rôle spécifique dans la résolution des litiges de droit du travail. Le choix entre le référé, la procédure au fond, et l’appel dépend de la nature du litige, de l’urgence de la situation, et des objectifs poursuivis par les parties. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un avocat pour avoir la maîtrise de ces procédures et maximiser ses chances de succès.
Accompagnement des entreprises
La maîtrise des évolutions législatives et des contentieux permet également d’anticiper et de solutionner tout litige en amont.
Le cabinet peut vous accompagner pour mettre en place toute mesure adéquate et ainsi éviter tout risque contentieux :
- Gestion des Contrats de Travail : Rédaction et adaptation des contrats (CDI, CDD, contrats spécifiques), clauses de non-concurrence, période d’essai, etc.
- Suivi des Évolutions Législatives : Veille juridique et mise en conformité avec les évolutions légales (réforme des retraites, règlement intérieur…).
- Prévention des Risques : Mise en place de procédures pour prévenir les risques de litiges (harcèlement moral, discrimination, santé et sécurité au travail).
- Licenciements et Ruptures de Contrat : Assistance pour sécuriser la procédure de licenciement (motif personnel ou économique) et gérer les ruptures conventionnelles.
- Accompagnement devant le Conseil de Prud’hommes : Représentation et défense des intérêts de l’employeur en cas de contentieux avec un salarié.
Exécution du contrat de travail
- Cumul d’emplois : il est possible pour un salarié de travailler pour plusieurs employeurs ou d’occuper plusieurs postes au sein de la même entreprise, tant que cela ne contrevient pas aux dispositions légales ou contractuelles. Les règles sur le temps de travail doivent être respectées. La durée totale des heures travaillées ne doit pas dépasser les limites légales.
- Formation professionnelle : Les salariés ont le droit d’accéder à des formations pour améliorer leurs compétences et s’adapter aux évolutions du poste. L’employeur doit promouvoir et financer la formation professionnelle.
- Égalité de traitement : Les salariés doivent être traités de manière équitable sans discrimination en matière de rémunération, de promotion, ou de conditions de travail.
- Modifications contractuelles : Toute modification substantielle du contrat de travail (changement de poste, de salaire, de lieu de travail) doit être acceptée par le salarié et être faite par écrit.
- Primes et variables : Les primes peuvent être versées mensuellement, trimestriellement, ou annuellement, selon les politiques de l’entreprise. Elles peuvent être conditionnées par l’atteinte de certains critères, comme des objectifs de vente, des indicateurs de performance ou des résultats financiers.