Protection

Droit de la Famille, Violences

Comment obtenir une ordonnance de protection en 2025 ?

L’ordonnance de protection est un dispositif juridique essentiel en France, destiné à protéger les victimes de violences conjugales. Elle permet d’apporter une réponse rapide et efficace en instaurant des mesures de protection.

7 janvier 2025
Droit de la Famille, Violences

Droit de la Famille

Le divorce des majeurs protégés : une liberté encadrée

En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l’objet d’un régime de protection qui déroge au principe fixé par l’article 488 du code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l’un et…

7 octobre 2024
Droit de la Famille