En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l’objet d’un régime de protection qui déroge au principe fixé par l’article 488 du code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l’un et de l’autre sexe ayant atteint l’âge de 18 ans.
Il existe trois régimes de protection juridique : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Comment divorcer lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection ?
Les majeurs protégés peuvent divorcer, mais des règles spécifiques encadrent cette procédure pour tenir compte de leur capacité juridique réduite.
Le divorce par consentement mutuel n’est pas ouvert aux personnes qui sont placées sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
Le majeur protégé peut désormais divorcer pour acceptation du principe de la rupture du mariage, devant le juge.
- Le majeur protéger peut demander lui-même le divorce en saisissant le juge aux affaires familiales, mais avec l’assistance à toutes les étapes de la procédure. Les divorces pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont ouverts aux majeurs sous curatelle
- Le majeur sous tutelle devra être représenté par son tuteur pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce. Le tuteur n’a plus besoin d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour initier une action en divorce.
- Concernant le majeur sous sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure légère et provisoire qui n’emporte ni assistance ni représentation. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve ainsi le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés à un mandataire spécial. Le divorce par consentement mutuel est interdit, mais les autres formes de divorce sont accessibles.
Lorsqu’une demande de mise sous protection juridique est en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place de la mesure de protection. Toutefois, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires pour organiser la séparation des époux et protéger leurs intérêts.
Quelque que soit votre situation, il est obligatoire d’être assisté d’un avocat pour mettre en œuvre une procédure de divorce.
