En 2024, on dénombrait encore une centaine de féminicides, ce qui conduit à continuer à lutter contre les violences conjugales et à rester vigilants face à ces situations graves, qui ne peuvent en aucun cas être minimisées.
La violence, qu’elle soit physique ou psychologique, au sein du couple a des effets dévastateurs pour les personnes qui en sont victimes.
Lorsque des telles violences sont commises au sein du couple, même lorsqu’il n’y a plus de cohabitation, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, en urgence, visant à mettre la personne qui en est victime hors de danger.
Face à des situations de violences au sein du couple ou de la famille, l’ordonnance de protection constitue un outil juridique précieux pour garantir la sécurité des victimes.
Elle permet de contraindre l’auteur présumé des violences à un éloignement, une interdiction d’entrer en contact avec la victime et la famille, ainsi que de se soumettre à certaines obligations.
Après plusieurs réformes, ce dispositif tend à être de plus en plus sollicité car il offre une meilleure protection immédiate des victimes de violences conjugales.
Points clés de la réforme.
- Auparavant valable 6 mois, la durée de l’ordonnance de protection a été rallongée à une année.
Depuis la loi du 13 juin 2024, un nouveau dispositif a également vu le jour : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 est venu préciser les modalités de saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Le procureur de la République, lorsqu’une plainte est déposée, a le pouvoir de saisir lui-même, avec l’accord de la personne menacée, le juge aux affaires familiales aux fins qu’une ordonnance de protection immédiate soit délivrée sans audience et dans un délai de 24 heures.
Ce nouveau dispositif permet de protéger la victime, en cas d’extrême urgence, dans l’attente que le juge aux affaires familiales statue sur une demande d’ordonnance de protection plus longue.
Au cœur de la lutte contre les violences conjugales, la réforme de l’ordonnance de protection émerge comme un nouvel outil essentiel pour défendre les droits des victimes.
Cette réforme représente une avancée importante, mais il reste essentiel de continuer à sensibiliser et à former les professionnels du droit afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ces nouvelles mesures.
Dans quels cas solliciter une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection peut être accordée en cas de violences physiques, de violences psychologiques, de menaces notamment de mort.
En simplifiant les procédures et en renforçant les protections, la justice française se rapproche de son objectif de protéger les plus vulnérables.
Toutefois, un engagement constant est nécessaire pour garantir que ces avancées se traduisent par des changements concrets dans la vie des victimes car ces dernières, pour être pleinement protégées doivent toujours rapporter la preuve :
- De la vraisemblance des violences subies,
- De la vraisemblance du danger actuel.
Dans le cadre de mon exercice professionnel, j’ai pu obtenir à de nombreuses reprises, l’octroi d’ordonnances de protection.
Quelque que soit votre situation, il est primordial de consulter un avocat si vous êtes confronté à des violences pour pouvoir bénéficier de la meilleure orientation sur le respect de vos droits et les procédures à mettre en œuvre :
- En cas de danger persistant : en sollicitant une ordonnance de protection,
- Si vous avez des enfants, en saisissant le juge aux affaires familiales pour organiser les modalités de leur résidence et les protéger,
- En cas de poursuites pénales : pour vous aider à vous constituer partie civile et obtenir une indemnisation au titre des préjudices subis.
Pour en savoir, je vous invite à lire mes articles publiés sur ce sujet :
Ordonnance de protection : quelles avancées en 2024 ?
Comment obtenir une ordonnance de protection en 2025 ?
L’articulation entre l’ordonnance de protection et le jugement concernant les enfants
