Le salariat déguisé est une pratique illégale consistant à faire passer un salarié pour un travailleur indépendant afin d’éviter les obligations liées au contrat de travail. Cette situation se manifeste notamment par l’intégration de travailleurs indépendants dans les structures d’entreprises,…
La révision d’une pension alimentaire peut s’avérer nécessaire au fil du temps en raison de changements dans la situation financière ou personnelle des parties concernées. Que vous soyez parent débiteur ou créancier de la pension alimentaire, il est important de…
En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l’objet d’un régime de protection qui déroge au principe fixé par l’article 488 du code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l’un et…
Le harcèlement moral au travail est une réalité qui touche de nombreux salariés, avec des conséquences graves, tant sur leur santé physique et mentale que sur l’équilibre des relations professionnelles. Selon l’article 222-33-2 du code pénal et l’article L.1152-1 du…
La faute inexcusable de l’employeur est une notion centrale en droit du travail, particulièrement en matière de prévention des risques professionnels et de responsabilité en cas d’accident ou de maladie professionnelle. En vertu du contrat de travail le liant à…
