Quelles procédures en cas de salaires impayés ?
En cas de salaires impayés, le salarié dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits et obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.
Voici les différentes étapes et procédures à suivre :
1°) Rappel à l’employeur
La première démarche consiste à contacter directement l’employeur pour lui signaler l’oubli ou le retard de paiement. Il est conseillé d’envoyer une lettre de relance formelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner les montants non versés et demander un règlement sous un délai raisonnable.
2°) Mise en demeure
Si l’employeur ne réagit pas à la relance, le salarié peut faire envoyer une mise en demeure par son avocat. Il s’agit d’une lettre officielle demandant le paiement des salaires impayés sous un délai déterminé (généralement 8 à 15 jours). La mise en demeure doit également être envoyée en recommandé avec accusé de réception et mentionner les conséquences en cas d’absence de réponse (recours devant les juridictions compétentes).
3°) Saisine du Conseil de prud’hommes
Si l’employeur persiste à ne pas régler les salaires qui sont dus au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la condamnation de l’employeur à régulariser sa situation et, éventuellement, des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Le non-paiement du salaire est un manquement grave de l’employeur à ses obligations qui peut avoir des incidences du le maintien de la relation de travail.
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail :
Si les salaires impayés persistent, le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Si la faute de l’employeur est reconnue, cette résiliation peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant droit à des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour le salarié.
- Prise d’acte de la rupture du contrat de travail :
Le salarié peut également prendre l’initiative de rompre lui-même le contrat en cas de manquement grave de l’employeur, comme les salaires impayés. Cette démarche, appelée prise d’acte, consiste à informer l’employeur par écrit que le salarié considère la relation de travail comme rompue aux torts de l’employeur. Ensuite, le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour faire juger que la rupture est imputable à l’employeur et qu’elle équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
