Prendre Rendez-Vous

Rupture Conventionnelle

Une rupture amiable…

La rupture conventionnelle est une procédure de rupture du contrat de travail par un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle permet de mettre fin à la relation de travail de manière amiable, sans passer par un licenciement ou une démission. Cette procédure est encadrée par le code du travail et offre plusieurs avantages, notamment :

  • Une indemnité de rupture : Le salarié a droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
  • Un accès aux allocations chômage : Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir des allocations chômage (sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité).
  • Un processus encadré : La rupture conventionnelle est soumise à un formalisme précis, avec des étapes à respecter, comme un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur, la signature d’une convention de rupture, et l’homologation de celle-ci par la DRIEETS.
  • Une totale liberté des parties : Les deux parties doivent être d’accord. Aucun salarié ne peut être contraint d’accepter une rupture conventionnelle, et l’employeur ne peut pas l’imposer.

Cette procédure est souvent utilisée lorsqu’une séparation à l’amiable est préférable à une rupture plus conflictuelle, comme un licenciement ou une démission.

La rupture conventionnelle est souvent perçue comme une solution simple et rapide pour mettre fin à une relation de travail à l’amiable. Cependant, elle présente des enjeux juridiques importants qui nécessitent une attention particulière. Faire appel à un avocat vous garantit une sécurisation optimale de vos droits et de vos intérêts tout au long du processus.

Marteau Justice Avocat Paris droit travail

Mon intervention


En tant qu’avocate en droit du travail à Paris, j’interviens pour :

  • Assurer l’équilibre des accords : Je veille à ce que la rupture soit véritablement librement consentie, sans pression ou manipulation, et à ce que les modalités financières soient justes, notamment en ce qui concerne les indemnités de rupture.

  • Protéger vos intérêts : Il est essentiel de vérifier que la convention respecte vos droits, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité minimale, vos droits au chômage et à la protection sociale. Mon intervention permet d’éviter toute mauvaise surprise.

  • Sécuriser la procédure : J’accompagne la rédaction et la négociation de la convention, m’assurant que les délais, formalités, et homologations soient respectés, afin d’éviter toute contestation future.

  • Anticiper les risques de litige : Mon expertise vous permet de limiter les risques de conflits après l’homologation et d’aborder cette rupture de manière sereine et juridiquement sécurisée.


    Solliciter un avocat, c’est faire le choix de la prudence et de la transparence, en vous assurant que la rupture conventionnelle se déroule dans le strict respect de la loi.
Prendre rendez-vous